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MIRADEC
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont encadrées par :

• • • la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
    • les décrets d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
    • les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
    • les textes européens : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice ».

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.miradec.com/, des données peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.miradec.com/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause MIRADEC ne collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.miradec.com/.

Les données envoyées via le formulaire sont sauvegardées dans un fichier informatisé associé à l’adresse mail contact@miradec.com dont le délégué à la protection des données est David SIAUD, adresse : 6 Lotissement Lasserre, 31460 Caraman – mail: contact@miradec.com pour traitement du contenu du message. Le traitement est effectué sur la base des intérêts légitimes de la société dans la mesure où le formulaire constitue le mail public de contact avec l’entreprise. 
Les renseignements rassemblés seront traités directement ou communiqués aux destinataires internes selon la pertinence de l’objet de la demande. Ces données feront l’objet de traitement par les entités pertinentes.

Vos données seront conservées pour un délai de 24 mois. 

Vous garderez un droit de regard sur vos données personnelles. Vous pourriez y accéder, les rectifier, demander leur modification et suppression et exercer votre droit à la limitation du traitement. Vous pourrez exercer ces droits à tout moment. Pour cela, vous pourriez contacter notre délégué :
• Par mail à contact@miradec.com
• Par courrier postal à l’adresse 6 Lotissement Lasserre, 31460 Caraman.

Aussi, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment ou vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer un droit à la portabilité sur vos données personnelles.
Si après nous avoir contacté notre délégué, vous constatez que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pourrez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, 3 Places de Fontenoy, 75007 Paris.